APRÈS ART. PREMIER	N°1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1426
présenté par
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑5 du code dela propriété intellectuelle est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de nécessaire rationalisation des dépensespubliques pour soulager les contribuables, la Commission pour larémunération de la copie privée, instituée par la loi du 3 juillet1985 et régie par l’article L. 311-5 du Code de la propriétéintellectuelle, apparaît comme une instance dont l’utilité estaujourd’hui discutable. Chargée de fixer les barèmes de laredevance pour copie privée prélevée sur les supportsd’enregistrement, cette commission représente un coût injustifié auregard des alternatives plus modernes et efficientesdisponibles.
Le fonctionnement de la Commission engendre des dépensessignificatives, bien que partiellement masquées par leurintégration dans le budget du ministère de la Culture. Composée de24 membres (représentants des ayants droit, des industriels et desconsommateurs), elle nécessite un secrétariat, des réunionsrégulières, des études d’usage coûteuses (financées à hauteur de 1% des sommes collectées, soit environ 3 millions d’euros par an surun total de 300 millions en 2021), et des frais logistiques.
Sur le plan de l’efficacité, la Commission souffre d’uneobsolescence croissante. Ses missions – déterminer les supportsassujettis et leurs barèmes – pourraient être confiées à une entitéexistante du ministère de la Culture. De plus, la collecte et larépartition de la redevance sont déjà assurées par Copie France etles sociétés de gestion collective, rendant la Commissionredondante dans le processus.
Supprimer la Commission ne mettrait pas en péril le principe dela rémunération pour copie privée, qui pourrait être maintenu viaune régulation simplifiée.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la Commission copieprivée.