APRÈS ART. 30	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1429
présenté par
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les économies susceptibles de résulter dela suppression de commissions et instances consultatives oudélibératives placées directement auprès de la Première ministre oudes ministres. Il étudie notamment les gains financiers engendréspar la suppression des organismes suivants : le Conseilnational consultatif pour la biosécurité ; la Commission derecours contre les décisions de refus de visa d’entrée enFrance ; la Commission de labellisation du labeldiversité ; le Haut conseil du travail social, le Comitéd’histoire de l’éducation nationale ; le Comité d’orientationpour le fonds stratégique pour le développement de la presse ;la Commission consultative des recherches archéologiques àl’étranger ; la Commission de classification des œuvrescinématographiques ; la Commission nationale culturehandicap ; le Conseil supérieur de la propriété littéraire etartistique et la Commission inter-filières de responsabilitéélargie des producteurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de demande de rapport vise à rationaliser lefonctionnement de l’administration publique en étudiant lasuppression d’un ensemble de commissions et instances consultativesou délibératives, dont l’utilité apparaît limitée, les coûtsexcessifs et les missions souvent redondantes avec celles d’autresstructures existantes.
Plusieurs de ces instances, comme le Comité d’histoire del’éducation nationale ou la Commission consultative des recherchesarchéologiques à l’étranger, ont des missions très spécifiques quine justifient pas leur maintien en tant que structures autonomes.Leurs travaux pourraient être intégrés aux services des ministèrescompétents (Éducation nationale, Culture) ou confiés à des expertsponctuellement mobilisés, sans nécessiter une organisationpermanente. De même, la Commission de labellisation du labeldiversité, dont l’impact concret reste difficile à évaluer, sembledavantage répondre à des objectifs symboliques qu’à une nécessitéopérationnelle.
Ces commissions engendrent des frais significatifs :rémunérations ou indemnités des membres, frais de fonctionnement(locaux, déplacements, secrétariats), et production de rapportssouvent peu suivis d’effets. Par exemple, le Conseil supérieur dela propriété littéraire et artistique ou la Commission declassification des œuvres cinématographiques mobilisent desressources importantes alors que leurs avis pourraient être renduspar des départements ministériels existants ou des autoritésindépendantes déjà en place. La suppression de ces structurespermettrait de dégager des économies substantielles, estimées dansle rapport demandé, sans compromettre les politiques publiquesconcernées.
De nombreuses commissions ciblées par cet amendement doublonnentavec des structures plus larges ou plus efficaces. Par exemple, leHaut Conseil du Travail social fait écho aux missions du ministèredes Solidarités. La Commission de recours contre les décisions derefus de visa d’entrée en France, quant à elle, pourrait êtreabsorbée par des juridictions administratives existantes, évitantune instance intermédiaire coûteuse et peu efficiente. Enfin, laCommission nationale culture handicap voit ses objectifs largementcouverts par le ministère de la Culture et les associations dusecteur, rendant sa pérennité discutable.
Ainsi, cet amendement vise à rationnaliser ces dépenses et cescomités.