ART. 4 UNDECIES	N°1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1432
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4 UNDECIES
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent réserverjusqu’à »
les mots :
« doivent réserver auminimum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article enproposant de réserver au minimum 30% du montant estimé des marchéspublics en direct, dont la valeur estimée hors taxes est inférieureaux seuils européens aux très petites entreprises et entreprisesartisanales du bâtiment.
Les entreprises artisanales du bâtiment, participent àl’activité et l’attractivité des territoires. En favorisant lesentreprises locales, les collectivités contribuent au développementéconomique local, à la création d’emplois durables. Cela s’inscritdans une démarche RSE qui vise à soutenir les initiatives socialeset économiques locales.