ART. 4 BIS A	N°1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1435
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Cordier, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui prorogepour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030,l’expérimentation de marchés globaux de performance énergétique àpaiement différé (MGPEPD) dans le domaine des travaux de rénovationénergétique. En effet, la passation de MGPEPD est une fois de plusune atteinte manifeste au principe d’allotissement des marchés etun outil de captation des marchés publics au détriment des trèspetites entreprises du bâtiment.
Ce dispositif permet à un acheteur de confier à un seulopérateur économique une mission globale portant sur des travaux deperformances énergétiques au périmètre extrêmement large. Ledéveloppement actuel de ce type de marchés a pour conséquence derestreindre considérablement de plus en plus l’accès des TPE à lacommande publique, de leur collectivité.
A ce titre, cet article introduit une nouvelle extension de cepérimètre aux opérations d’autoconsommation individuelle telles quedéfinies à l’article L. 315-1 du Code de l’Energie.
Or, l’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publicsen plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant desmarchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des trèspetites entreprises aux marchés publics. Cet article va àl’encontre de l’esprit du présent projet de loi qui entend soutenirles très petites entreprises.
Les entreprises artisanales du bâtiment représentent 97% desentreprises du secteur et maillent tous le territoire. L’absenced’allotissement priverait ces entreprises d’un accès auxmarchés.