ART. 4 OCTIES	N°1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1436
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Cordier, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Ray et M. Brigand
------------
ARTICLE 4 OCTIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.