APRÈS ART. PREMIER	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°1437
présenté par
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2143‑6 du code dela santé publique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où la réduction des dépenses publiques estessentielle pour soulager les contribuables, la Commission d’accèsdes personnes nées d’une assistance médicale à la procréation auxdonnées des tiers donneurs (CAPADD), apparaît comme une structuredont l’utilité est discutable au regard de son coût et del’existence d’alternatives plus simples.
Cette commission, chargée de faciliter l’accès aux données desdonneurs pour les personnes issues d’une PMA, semble être uneréponse bureaucratique excessive à une problématique qui pourraitêtre gérée autrement.
La CAPADD, rattachée au ministère de la Santé, mobilise desressources financières non négligeables. Composée de membres(magistrats, médecins, représentants associatifs, etc.), ellenécessite un secrétariat, des réunions régulières, des fraislogistiques ainsi que des indemnités ou remboursements pour sesparticipants.
Sur le plan fonctionnel, la pertinence de la CAPADD estcontestable. Sa mission – permettre aux personnes nées d’une PMAd’accéder à des données non identifiantes ou, dans certains cas, àl’identité des donneurs – pourrait être assurée directement par lesservices administratifs existants, comme l’Agence de labiomédecine, qui gère déjà le registre des dons. La création d’unecommission spécifique ajoute une couche inutile de complexité,alors qu’un guichet unique au sein de l’Agence, doté d’un personnelformé, suffirait à traiter les demandes. De plus, les tribunauxadministratifs restent compétents pour trancher d’éventuelslitiges, rendant cette instance intermédiaire redondante.
Supprimer la CAPADD ne compromettrait pas les droits despersonnes concernées, garantis par la loi de 2021. Unesimplification du processus, en confiant ses missions à l’Agence dela biomédecine ou à un service dédié, permettrait de maintenirl’accès aux données et de ré-internaliser ces missions auMinistère, tout en réduisant les coûts et la bureaucratie.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la Commission d’accès despersonnes nées d’une assistance médicale à la procréation auxdonnées des tiers donneurs.