ART. 6	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1447
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Cordier, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Gosselin et M. Brigand
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les sections 3 et 4 duchapitre Ier du titre IV du livre Ier et lechapitre X du titre III du livre II du code de commerce sontabrogés.
« II. – Le I s’applique auxventes conclues deux mois au moins après la date de publication dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 6 duprojet de loi dans sa version votée par le Sénat qui prévoit lasuppression de l’obligation d’information des salariés en cas decession de l’entreprise.
Cette obligation est en effet très lourde et inadaptée aux trèspetites entreprises.