APRÈS ART. 4	N°1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1449
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Ray et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II dutitre III du livre Ier de la deuxième partie du code dela commande publique est complétée par un article L. 2132‑3ainsi rédigé :
« Art. – L. 2132‑3. – Le candidatn’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens depreuve dès lors qu’il renseigne son numéro SIRET à l’acheteur etque celui-ci peut obtenir directement ces documents par lebiais :
« 1° D’un systèmeélectronique de mise à disposition d’informations administré par unorganisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuitet, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidaturetoutes les informations nécessaires à sa consultation ;
« 2° D’un espace destockage numérique, à condition que figurent dans le dossier decandidature toutes les informations nécessaires à sa consultationet que l’accès à ceux-ci soit gratuit.
« Les modalités de mise enœuvre de ce système ainsi que les documents justificatifs et moyensde preuve sont précisés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir un système innovant dedématérialisation de réponse à la commande publique allégeantdrastiquement les démarches pour les candidats, leur permettant defournir l’ensemble des informations et pièces justificativesnécessaires à la candidature par la simple indication de leurnuméro de Siret.
Ce nouveau service allégerait considérablement les démarches desacheteurs en permettant que les documents et certificatsnécessaires à la candidature soient collectés par les dispositifsélectroniques comme ce fut le cas avec le dispositif MPS (MarchéPublic Simplifié) dont l’efficacité et la simplicité étaientreconnues.
L’objectif est d’abaisser drastiquement le coût de soumission àune consultation publique des candidats en réduisant les tâchesadministratives de préparation du dossier de candidature tout enencourageant les TPE-PME à accéder à la commande publique enfaisant disparaitre la barrière administrative. La mise en placed’un tel système permettrait à l’entreprise de passer plus de tempssur la préparation de son offre de prix et son offre technique.
Pour les collectivités locales, les dossiers sont prémontés,permettant de faciliter le traitement le suivi des dossiers et deréduire le nombre de dossiers incomplets ou mal rédigés.
Compte tenu des API mise en place, cette plateforme permettraitde sécuriser la validité des pièces et des certificats fournis parles candidats.