ART. 15	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1461
présenté par
M. Bothorel, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission spéciale a adopté un amendement visant à excluredu statut de Projet d’Intérêt National Majeur (PINM) les projets decentres de données dont le propriétaire ou l’opérateur est unesociété soumise, directement ou indirectement, à la législationd’un pays tiers à l’Union européenne, lorsque le droit de cet Étatn’offre pas un niveau de protection des données personnelleséquivalent à celui du RGPD.
L’intention est parfaitement compréhensible. Toutefois,l’application de ces dispositions risquerait d’entraîner des effetsnégatifs. 
- Ces mesures risquent de porter un préjudice important àl’attractivité économique de la France pour l’implantation dedatacenters.
- Elles sont contraires au droit européen en imposant desrestrictions à l’accès au statut PINM basées sur des critères liésau droit interne des propriétaires et opérateurs, allant ainsiau-delà des exigences prévues par le cadre juridique européen
- Elles posent problème en faisant du Gouvernement et in fine dujuge administratif français le juge de l’équivalence entre droitd’un pays tiers et droit de l’Union européenne.