APRÈS ART. 8 BIS	N°1463 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1463 (Rect)
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 145‑40‑2 du codedu commerce est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est complétée par les mots : « , hormis lataxe foncière qui est obligatoirement imputée aubailleur » ;
2° À la seconde phrase dudernier alinéa, après le mot « redevance », insérer lesmots « , dont la taxe foncière, ». » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire aux bailleurs de locauxcommerciaux de répercuter la taxe foncière sur leurslocataires. 
Ces dernières années, nos commerces de proximité ont dû faireface au ralentissement, voire à l’arrêt, de leur activité en raisonde la situation sanitaire, à une forte hausse du prix des matièrespremières, de l’électricité, ou encore aux dégradations survenueslors de manifestations violentes. 
En parallèle des frais engendrés par ces événements ponctuels,ils doivent s’acquitter de nombreuses charges, notamment de la taxefoncière lorsqu’une clause du bail commercial le prévoit.L’assujettissement du locataire à cet impôt n’étant possible quedans le cadre d’un bail commercial, et non d’un bailcivil. 
Face à une situation économique difficile, le présent amendementprévoit qu’à l’instar des baux civils, les propriétaires nepuissent pas facturer la taxe foncière aux locataires.