ART. 26 BIS C	N°1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1464
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 26 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant unnuméro d’inscription temporaire au fichier national desprofessionnels de santé (FNPS) pour l’ouverture et la reprise demagasins d’optique et d’audioprothèses.
Si la simplification administrative est un objectif légitime,cette disposition favoriserait des pratiques frauduleuses déjàpréoccupantes dans le secteur de l’audioprothèse. En 2024,l’Assurance Maladie a stoppé 115 millions d’euros de fraudes sur ceseul poste, contre 21 millions en 2023. Or, la création d’un numérotemporaire pourrait faciliter la facturation fictive,l’implantation de sociétés fantômes ou encore l’exercice illégal dela profession.
De plus, cette mesure alourdirait la charge administrative desCPAM sans garantie d’efficacité. Dans un contexte budgétairecontraint, mieux vaut concentrer les moyens sur la lutte contre lafraude et le contrôle des centres existants.
Enfin, la mise en place du 100 % santé a déjà permis undéveloppement important du maillage territorial, avec une hausse de46 % du nombre de centres en cinq ans. Si l’accès aux soinsauditifs est essentiel, il doit s’accompagner d’une régulationgarantissant la qualité des prises en charge.