ART. 4	N°1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1465
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 4, quiétend le recours à une plateforme de dématérialisation de lacommande publique.
L’article 4 du projet de loi vise à  à une plateformeunique dématérialisée pour la gestion de la commande publique(PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchéspublics pour les opérateurs concernés, notamment certainsétablissements publics, et inciter fortement les collectivitéslocales à y recourir.
Cependant, loin de simplifier véritablement la vie économique,cette mesure entraînerait des conséquences socio-économiquesextrêmement négatives. Le choix d’une plateforme unique depublication des consultations fragiliserait l’équilibre économiqueprécaire des SHAL (Supports Habilités à publier des AnnoncesLégales), et en particulier, de la Presse Quotidienne Régionale(PQR) et de la Presse Hebdomadaire Régionale (PHR), à la surviedesquelles la publication des avis de publicité est indispensable.Les annonces judiciaires et légales représentent jusqu’à 30% du CAde certaines publications, notamment les plus petites.
Elle conduirait notamment à la destruction d’un écosystèmedynamique de plateformes privées spécialisées, dans lesquelles ontinvesti les éditeurs de presse français et qui ont largementcontribué à atteindre les objectifs de dématérialisation fixés parl’État depuis plus de vingt ans. La disparition progressive de cesplateformes privées provoquerait une perte significative de revenuspour la presse, estimée à plus de 20 millions d’euros par an.
C’est le financement du journalisme et d’une information pluralistequi risque d’être ainsi touché, dans un contexte économique déjàextrêmement fragile pour le secteur, et alors que la lutte contrela désinformation devient une priorité des politiquespubliques.
En écartant les opérateurs innovants de la dématérialisation et lessolutions portées par la PQR et la Presse Hebdomadaire Régionale(PHR), cette mesure affaiblirait un acteur clé du lien dans lesterritoires. Elle supprimerait aussi l’avantage compétitif desTPE-PME que procure leur proximité avec les acheteurspublics.
De plus, cette disposition ne répond pas aux attentes réelles desentreprises, qui pointent principalement la complexitéadministrative des marchés publics et non la multiplicité desplateformes comme un obstacle majeur à leur participation.
La mise en place de la plateforme PLACE induirait par ailleurs unmonopole public, géré par un opérateur privé unique, générant descoûts opérationnels nettement supérieurs à ceux actuellementobservés, et pose un vrai sujet de concurrence par rapport auxautres acteurs du marché. En outre, sans le recours à desinvestissements massifs, la plateforme PLACE ne pourra absorber lasurcharge que représente le passage de 8,5% des marchés publicsaujourd’hui aux 90% qu’implique le projet de loi, ni l’augmentationdu trafic subséquent. Dans l’attente d’une mise à niveau techniquequi s’annonce d’ores et déjà coûteuse, le risque d’une paralysieaccidentelle de la commande publique, alors devenue centralisée,est réel.
Enfin, elle réduirait fortement la transparence de la commandepublique pour les citoyens, qui en sont aujourd’hui informés vialeur quotidien ou hebdomadaire local et devraient demain seconnecter à un portail national spécifique pour obtenir les mêmesinformations.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimerles alinéas 4 et 5 de cet article 4.