ART. 4 UNDECIES	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1467
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4 UNDECIES
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les acheteurs peuventréserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont lavaleur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européensapplicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé aucode de la commande publique, aux microentreprises et aux petiteset moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social est établi dans l’une des collectivités mentionnées auII du présent article au 31 décembre 2024 »
les mots :
« le marché dont le montantestimé est supérieur à 100 000 euros hors taxes peutprévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %,que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennesentreprises locales, à des entreprises de taille intermédiaire ou àdes artisans locaux ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 1.
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« passé »,
insérer les mots :
« dans lescollectivités ».
IV. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimerles mots :
« dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que laPolynésie française et les îles Wallis et Futuna ».
V. – En conséquence, audébut de la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer auxmots :
« Il s’applique dans les mêmesconditions en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dansles îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne »
les mots :
« Il en va de mêmepour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue duSénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédactionsénatoriale ne visait que les petites et moyennes entreprises etles territoires ultramarins pour les marchés supérieurs à 500000 €, il apparaît nécessaire d’étendre la priorité localed’accès aux marchés publics à l’ensemble du territoire nationale etaux entreprises de taille intermédiaire, tout en abaissant le seuilà 100 000 €, dans l’objectif de réindustrialiser notre paystout en garantissant sa souveraineté.