ART. 4 UNDECIES	N°1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1468
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 4 UNDECIES
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les acheteurs peuventréserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont lavaleur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européensapplicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé aucode de la commande publique, aux microentreprises et aux petiteset moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social est établi dans l’une des collectivités mentionnées auII du présent article au 31 décembre 2024 »
les mots :
« le marché dont le montantestimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peutprévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %,que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennesentreprises locales, à des entreprises de taille intermédiaire ou àdes artisans locaux ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 1.
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« passé »,
insérer les mots :
« dans lescollectivités ».
IV. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimerles mots :
« dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que laPolynésie française et les îles Wallis et Futuna ».
V. – En conséquence, audébut de la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer auxmots :
« Il s’applique dans les mêmesconditions en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dansles îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne »
les mots :
« Il en va de mêmepour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement vise àrétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue duSénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédactionsénatoriale ne visait que les petites et moyennes entreprises etles territoires ultramarins, il apparaît nécessaire d’étendre lapriorité locale d’accès aux marchés publics à l’ensemble duterritoire nationale et aux entreprises de taille intermédiaire,dans l’objectif de réindustrialiser notre pays tout en garantissantsa souveraineté.
A la différence du précédentamendement qui abaissait le seuil à 100 000 €, cet amendementde repli laisse intact le seuil de 500 000 € tel qu’issu de larédaction sénatoriale de l’article.