ART. 12 BIS A	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1471
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12 BIS A
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« du territoire concerné parle projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter de museler encoredavantage les associations.
En effet, une association qui n’aurait pas déposé ses statutsdans la préfecture concernée par un projet n’aurait pas d’intérêt àagir, lors même, par exemple, que beaucoup d’associationsinterviennent bien au-delà du seul territoire couvert par unepréfecture. Une association nationale, qui aurait déposé sesstatuts en Charente Maritime, n’aurait pas d’intérêt à agir endehors de ce seul territoire ?
Il s’agirait d’une atteinte manifeste au droit de contester unprojet et sa légalité, qu’il faut supprimer.