ART. 10	N°1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1474
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 10 qui vise à modifier les dispositions pénalesapplicables aux chefs d’entreprise, et notamment de supprimer ledélit d’entrave en cas de manquement à l’audit de durabilitédans le cadre de la CSRD.
Pour rappel, un délit d’entraveconsiste à porter atteinte à la mise en place et au bon déroulementde la mission, en l’occurrence ici la mission d’audit, lasuppression de ce délit n’est donc pas envisageable. Parailleurs, le CSRD est une directive essentielle dans la cohérencedes régulations pour la finance verte européenne. Il est doncprimordial que les informations extra-financières qui y serontreportées puissent être auditées de manière systématique par unorganisme tiers.