ART. 20	N°1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1477
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen et M. Panifous
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ARTICLE 20
I. – À la fin de l’alinéa 6,substituer à la référence : 
« la directive (UE) 2023/1791du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative àl’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE)2023/955 »
la référence :
« l’article L. 712‑1 ducode de l’énergie ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement apporteplusieurs modifications aux dispositions de l’article 20: 
1° Pour ce qui concerne ladéfinition des réseaux de chaleur et de froid: cet amendementsupprime la référence au droit européen et la remplace par laréférence au L. 712-1 du code de l’énergie. En effet, il n’est pasenvisageable de faire directement référence au droit européen dansle code de l’urbanisme. L’article L. 712-1 du code de l’énergiedéfinit la notion de réseau de distribution de chaleur et de froid,il convient d’y faire référence.
2° Cet amendement vise àsupprimer l’avis conforme du maire lorsque le Préfet estcompétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. En effet,cet avis conforme parait superflu dans la mesure où d’une part,lorsque le Préfet est compétent pour délivrer l’autorisationd’urbanisme, il recueille l’avis du maire ou du président de l’EPCIcompétent, conformément au dernier alinéa de l’article L.422-2 ducode de l’urbanisme, et d’autre part, les installations deproductions d’énergie renouvelables à proximité de bâtiment ou entoiture constituent souvent un accessoire à ce bâtiment et relèventdonc de la compétence de droit commun conformément à l’article R.422-2-1 du code de l’urbanisme. Enfin, cet avis conformecomplexifie notablement la mise en œuvre de cette dérogation et vaà l’encontre de l’objectif de cette dérogation, celui de faciliterl’implantation de ces installations. Ainsi, il va à l’encontre del’objectif de simplification visé par le projet de loi dans sonensemble.