ART. PREMIER	N°1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1480
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 130.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescommissions communales de débit de boissons, supprimées par desamendements votés en Commission spéciale.
Les 36 000 commissions communalesde débit de boissons ont pour mission de réguler la vente d’alcoolen attribuant des licences, en vérifiant le respect desréglementations et en veillant à la sécurité publique. Elles jouentégalement un rôle de prévention des risques sanitaires et sociauxliés à la consommation d’alcool.
Alors que le gouvernement souhaiteétendre la délivrance de licence IV aux communes de moins de 3500habitants, ces commissions permettent un contrôle nécessaire qu’ilest nécessaire de ne pas supprimer eu égard aux enjeux de santépublique. L’alcool est en effet la deuxième cause de mortalitéévitable aujourd’hui. Il est impliqué dans le développement de 200maladies (il est notamment la deuxième cause de cancers évitablesaprès le tabac) et est responsable de 41 000 morts par an. L’alcoolest également le premier facteur d’hospitalisation alors même quenos urgences sont saturées et peinent à répondre aux besoins.Enfin, l’alcool représente un coût social de 102 milliards d’eurospar an. 
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.