ART. 24	N°1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1483
présenté par
M. Daubié, Mme Bergantz et M. Martineau
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer lesalinéas 12 et 13 de l’article 24, introduits enCommission spéciale, dont les dispositions aussi inopportunesqu’inapplicables font peser des risques majeurs sur le déroulementdes liquidations judiciaires.
Contre les avis du Rapporteur et du Gouvernement, la Commissionspéciale a adopté un amendement (n° CS 856) prévoyant quelorsqu’une société en liquidation judiciaire est titulaire d’unbail commercial, le liquidateur est tenu de restituer au bailleur,dans un délai de deux mois suivant le jugement d’ouverture de laliquidation, les locaux vides de toute occupation, mobilier etmarchandises.
Comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement adopté par laCommission, l’objectif est de traduire dans la loi les conséquencesd’un protocole d’accord, signé en mai 2024 entre les fédérationsreprésentatives des bailleurs et des commerçants, et prévoyant defaciliter la libération des locaux commerciaux par les locatairesdéfaillants, en contrepartie de la généralisation du paiementmensuel (et non plus trimestriel) des loyers.
Chacun peut comprendre l’intention légitime de libérer deslocaux au profit de la continuité de l’activité économique desbailleurs ; mais les dispositions adoptées par la Commissionspéciale sont mal fondées en droit et inapplicables en pratique,produisant in fine des effets sans doute non recherchés.
Mal fondées en droit :
D’une part car le texte adopté méconnaît une réalité juridiquepourtant bien réelle : la liquidation judiciaire ne metaucunement un terme aux contrats en cours ; or le dispositif apour effet de prévoir la restitution d’un bien faisant l’objet d’uncontrat toujours en cours…
D’autre part car le texte adopté entre en contradiction avecd’autres dispositions légales : comment en effet respectercette nouvelle obligation lorsque la loi prévoit que les créanciersdisposent d’un délai de trois mois, à compter de la publicité dujugement d’ouverture de la liquidation, pour revendiquer lapropriété de leurs biens (article L. 624-9 du code decommerce)… ?
Inapplicables en pratique :
Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur cherche d’abordet si possible à céder le fonds de commerce, afin de valoriserl’actif dans les meilleures conditions, dans l’intérêt descréanciers. Le processus est alors assez bien balisé, et comprendnécessairement les étapes suivantes : publicité pour susciterdes offres, fixation d’une date de dépôt desdites offres, examendes offres par le juge-commissaire, et enfin signature de l’acte devente. Le seul énoncé de ces démarches suffit à prouver que leurréalisation dans un délai de moins de deux mois est totalementillusoire. La nouvelle obligation introduite en Commission, si elledevait être maintenue, empêcherait donc toute cession de fonds decommerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire ; ce n’estsans doute pas l’intention poursuivie originellement…
Lorsque la cession du fonds de commerce n’est pas possible, cesont les actifs de la société en liquidation qui sont cédés,notamment dans le cadre d’une vente aux enchères. Là aussi, unprocessus existe, avec les étapes suivantes : établissement duprocès-verbal d’inventaire par le commissaire de justice,organisation par ce dernier de l’adjudication, et enfin contrôle del’enlèvement des actifs pour permettre la libération des locaux.Illusoire, là encore, d’imaginer le déroulement d’un tel processusdans un délai de deux mois, surtout si l’on souhaite (et il lefaut !) laisser aux commissaires de justice le tempsnécessaire pour organiser dans les meilleures conditions lesventes, et notamment effectuer de larges publicités afin que lesactifs soient valorisés au mieux.
Il faut enfin relever que cette nouvelle obligation reposant surles liquidateurs va très certainement engendrer de nombreusesactions en responsabilité civile professionnelle, car, pour toutesles raisons qui viennent d’être décrites, les liquidateurs neseront tout bonnement pas en mesure de respecter le délai de deuxmois.
Il est donc indispensable de supprimer les alinéas 12 et 13 del’article 24, pour éviter les conséquences néfastes, sansdoute non voulues de surcroît, de l’amendement adopté par laCommission spéciale.
Cet amendement a été travaillé avec le CNAJMJ.