APRÈS ART. 20	N°1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°1486
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Valletoux, M. Mazaury, Mme Piron, M. Bazin, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Mandon, M. Vuibert, Mme Corneloup, Mme Gérard, M. Jacques, M. Boucard et M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.