APRÈS ART. 14	N°1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1487
présenté par
Mme Belluco, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 125‑2 ducode des assurances, il est inséré un article L. 125‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 125‑2‑1. – Lorsqu’unedécision administrative constatant l’état de catastrophe naturellede sécheresse est prise, afin de déterminer la cause des dommages,l’assureur est tenu de faire réaliser une expertise, dans desconditions définies par arrêté ministériel, sur la base d’une étudede sols visant spécifiquement à déterminer les sinistres liés à lasècheresse qui permette d’établir si la nature du sol et lesvariations d’humidité constituent le facteur déclenchant dusinistre constaté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rendre la procédure d’expertiseplus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entrel’assurance et l’assuré. 
Lorsqu’il cherche à déterminer les causes des dommages,l’assureur doit désormais obligatoirement mener une analyse dessols qui prend spécifiquement en compte le risque deretrait‑gonflement des argiles.
Tel est l’objet de cet amendement, issu de la proposition de loide Sandrine Rousseau(https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0887_proposition-loi#).