ART. 4 UNDECIES	N°1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1490
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 4 UNDECIES
À la fin de la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« les acheteurs peuventréserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont lavaleur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européensapplicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé aucode de la commande publique, aux microentreprises et aux petiteset moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social est établi dans l’une des collectivités mentionnées auII du présent article au 31 décembre 2024 »
les mots :
« le marché dont le montantestimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peutégalement prévoir une part minimale d’exécution du contrat que letitulaire s’engage à confier aux microentreprises et aux petites etmoyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social est établi dans le département ou collectivitéd’outre-mer concerné à date de la publication du marchévisé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre opérationnelle et efficacel’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit àl’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de revenirau dispositif adopté par le Sénat avec le soutien du Gouvernementtout en définissant la notion d’« entreprise locale ». 
Dans des conditions fixées par décret, l’article 4 undeciesprévoyait initialement que le marché public d’un montant supérieurà 500 000 euros hors taxes puisse définir la part minimale del’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à desPME locales ou à des artisans locaux. Cette proposition s’inspiredu modèle en vigueur pour la passation de marchés globaux ou demarchés de partenariats. Elle préserve la liberté contractuelle etse conforme au droit communautaire, tout en renforçant l’accès à lacommande publique et la concurrence.
Toutefois, l’amendement CS1194 adopté en commission spécialedévie le cœur du dispositif en remplaçant la part minimaled’exécution du contrat par une part minimale d’attribution desmarchés. Il autorise les acheteurs publics à réserver jusqu’à 30 %du montant estimés des marchés dont la valeur estimée hors taxesest inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publicsaux microentreprises et aux PME dont le siège social est établidans un DCOM au 31 décembre 2024.
Si les objectifs poursuivis par cette nouvelle rédaction sontlouables, le dispositif fragilise la SBA :
- Sur le fonds, l’article issu de la commission prolonge de fait laprécédente expérimentation de 2017 sans en corriger les écueils. Eneffet, seuls 4 % des acheteurs s’en étaient saisis – enraison, notamment, d’un risque juridique lié à l’imprécision dutexte adopté, et du flou quant aux secteurs économiques concernés.Compte tenu de la réalité des économies ultramarine, de la facultédes TPE/PME à candidater à commande publique et des risquesjuridiques attenants au droit de la commande publique, l’enjeuimmédiat porte moins sur l’attribution des marchés que sur leurexécution.
 
- Sur le champ matériel, l’article exclut les marchés supérieursaux seuils européens applicables aux marchés publics. Il restreintdonc considérablement la portée du SBA, plus encore en matière demarchés de fournitures et de services ;
 
- Sur le champ territorial et temporel, l’article vise lesmicroentreprises et les PME dont le siège social est établi dans unDCOM au 31 décembre 2024. Il remplace ainsi la notiond’« entreprise locale » par celle d’ « entrepriseultramarine ». Or, comme le précise le présent amendement, laSBA doit bénéficier à la TPE/PME dont le siège socialest établi dans le département ou collectivité d’outre-merconcerné à date de la publication du marché visé. 
En conséquence, l’amendement recentre et sécurise le déploiementeffectif d’un small business act ultramarin. Il cherche ainsià faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptiblesd’exercer pleinement, à moyen terme, leur libre accès à la commandepublique. Il contribue au développement économique et social,à la création d’emplois et de circuits courts. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).