ART. 9	N°1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1491
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 9 qui facilitele recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litigeopposant les entreprises et l’administration.
Il est actuellement déjà possiblepour les personnes physiques ou morales de droit privé d’engagerune procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlementamiable d’un différend avec l’administration, avant qu’uneprocédure juridictionnelle ne soit, en cas d’échec, engagée oumenée à son terme. En outre, le juge administratif peut déciderd’avoir recours aux services d’un médiateur après enregistrementd’un recours.
Si les modes alternatifs derèglement des litiges mériteraient d’être développés, nous restonsvigilants : le médiateur n’est pas un juge. Ce dernier peut déciderde lui-même d’avoir recours aux services d’un médiateur . En outre,la médiation efficace est payante et sans financement public, aurisque d’une privatisation d’une partie des procédures auparavantgratuites et publiques. Sur cette question, l’incertitude esttotale comme le relève le Syndicat des avocats de France (SAF) : lemédiateur étant, selon la formulation retenue “mis à ladisposition” du public par l’administration, cela devrait-ilsignifier qu’il est choisi, et rémunéré par l’administration ?Ainsi, on peut craindre que cet article ne la rende en réalité pasplus accessible ni aux personnes ni aux plus petitesentreprises.
Surtout, les domaines dans lesquelspourrait intervenir ce médiateur ne sont pas précisés, et renvoyésà un décret en Conseil d’Etat. Ce dernier a lui-même demandé desprécisions de rédaction. Non seulement ce renvoi tend à indiquerque cet article relève davantage de la déclaration d’intentionqu’autre chose, mais il laisse craindre que ces domaines soientconsidérablement élargis à des domaines sensibles. C’est ce quel’étude d’impact suggère, mentionnant les secteurs du “travail, dela formation professionnelle, de compétences du ministère del’intérieur, ou touchant à la protection des populations :réglementations sanitaires, protection du consommateur…”. Cela estd’autant plus problématique que la médiation est soumise à unprincipe de confidentialité, dont le sceau, appliqué à ces domainessensibles, sera surtout au bénéfice de grandes entreprises.
Enfin, le SAF souligne que cetarticle laisse planer des incertitudes quant aux conditions danslesquelles l’administration serait effectivement organisée etformée pour pouvoir proposer cette médiation.
Nous saluons toutefois l’adoption,en commission, de notre amendement visant à prendre en compte lesprérogatives propres de la Défenseure des droits en la matière etdonc à éviter le déséquilibre entre différentes médiations.L’autorité nous a en effet alertés sur le fait qu’il s’agit du seuldispositif de médiation prévu explicitement dans le code desrelations du public avec l’administration, déjà compétente pour leslitiges opposant les entreprises à celle-ci.
Pour toutes ces raisons, nousmaintenons notre proposition de supprimer cet article.