ART. 9	N°1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1494
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 17 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer certainesdispositions introduites en commission.
Actuellement, lorsqu’une personneen situation de handicap, ses parents si elle est mineure, ou sonreprésentant légal estiment qu’une décision de la commission desdroits et de l’autonomie des personnes handicapées méconnaît sesdroits, ils peuvent demander l’intervention d’une personnequalifiée chargée de proposer des mesures de conciliation, suivantune liste établie par la maison départementale des personneshandicapées. De même, ces mêmes personnes peuvent demanderl’intervetion de cette personne chargée de proposer des mesures deconciliation s’ils souhaitent contester une décision de cette mêmecommission relative à la décision d’orientation de leur enfant ouadolescent présentant un handicap ou un trouble de santé invalidantscolarisé.
En commission, la conciliation aété remplacée par la médiation, dans le cadre de cet article 9 quifacilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas delitige opposant les entreprises et l’administration. Les personnesconcernées n’auront donc plus que la possibilité de recourir à lamédiation, elle, payate.
Nous considérons que cet articlecomporte trop d’incertitudes pour valider une telle réforme. LeSyndicat des avocats de France souligne que cet article laisseplaner des incertitudes quant aux conditions dans lesquellesl’administration serait effectivement organisée et formée pourpouvoir proposer cette médiation. Il pointe également uneincertitude quant à la question des délais, déterminés demanière trop floue pour permettre de fixercorrectement ce cadre contentieux, sans avoirà saisir le tribunal administratif en parallèle. Parexemple, la notiond’engagement de la procédure de médiationest opaque. On ne sait pas bien si elle renvoieà la saisine du médiateur.
Ces dispositions introduites encommission nous paraissent d’autant plus prématurées que lesdomaines dans lesquels pourrait intervenir ce médiateur ne sont pasprécisés par le présent projet de loi, et renvoyés à un décret enConseil d’Etat. Ce dernier a lui-même demandé des précisions derédaction. Ce renvoi comporte d’ailleurs d’autres problèmes,puisqu’il laisse craindre que ces domaines soient considérablementélargis à des domaines sensibles. C’est ce que l’étude d’impactsuggère, mentionnant les secteurs du “travail, de la formationprofessionnelle, de compétences du ministère de l’intérieur, outouchant à la protection des populations : réglementationssanitaires, protection du consommateur…”.
En l’occurrence, cette dispositionnous parait d’autant plus contestable que la médiation est payanteet sans financement public, au risque d’une privatisation d’unepartie des procédures auparavant gratuites et publiques, audétriment des personnes en situation de handicap. Sur cettequestion aussi, l’incertitude est totale comme le relève le SAF :le médiateur étant, selon la formulation retenue “mis à ladisposition” du public par l’administration, cela devrait-ilsignifier qu’il est choisi, et rémunéré par l’administration ?Ainsi, on peut craindre que cet article ne la rende en réalité pasplus accessible aux personnes.
Plus généralement, on peuts’interroger sur la pertinence de réformer ici le code desrelations entre le public et l’administration alors même que ceprojet de loi prétend “simplifier” (en réalité, déréguler) lesnormes s’appliquant uniquement aux entreprises.