ART. 10	N°1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1499
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« les mots : « d’unemprisonnement de six mois et » sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de six mois pourles entraves à la fourniture des informations concernant lesmesures de vigilances prises pour lutter contre le blanchiment decapitaux et le financement des activités terroristes.
Cette disposition ne simplifie enrien l’action des entreprises, mais elle accentue significativementles risques de corruption.
Elle révèle tout le deux poids -deux mesures de la minorité présidentielle et de ses alliés dureste de la droite et de l’extrême-droite. La surenchère pénale estdécomplexée, et passe par la création de nouvelles infractions etl’aggravation des peines existantes lorsqu’il s’agit deprétendument lutter contre le « narcotrafic » ou« restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineursdélinquants et de leurs parents » par exemple. Et ce sans lamoindre mesure pour améliorer la prévention ou pour octroyer plusde moyens à un système judiciaire à bout de soufflle.
Dans le même temps, le mouvementest inverse et relève du « laxisme » lorsqu’il s’agit delutter contre la délinquance en col blanc. Rappelons-le, cettedernière est pourtant la plus coûteuse pour nos finances publiques.La fraude fiscale nous coûte entre 60 et 80 milliards d’euros paran (jusqu’à 100 milliards selon les chiffres du syndicat SolidairesFinances publiques), un montant par ailleurs sous-évalué.
Nous refusons cette justice à deuxvitesses, ce double discours insupportable qui ouvre toujours laporte à la stigmatisation des plus précaires.