APRÈS ART. 20	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Portier et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.