ART. 10	N°1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1501
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de six mois pourle président ou les administrateurs d’une société anonyme, de nepas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire lescomptes annuels et le rapport de gestion de leur entreprise.
Cette disposition ne simplifie enrien l’action des entreprises, mais elle accentue significativementl’occultation des comptes, favorisant la corruption.
Elle révèle tout le deux poids -deux mesures de la minorité présidentielle et de ses alliés dureste de la droite et de l’extrême-droite. La surenchère pénale estdécomplexée, et passe par la création de nouvelles infractions etl’aggravation des peines existantes lorsqu’il s’agit deprétendument lutter contre le “narcotrafic” ou “restaurerl’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et deleurs parents” par exemple. Et ce sans la moindre mesure pouraméliorer la prévention ou pour octroyer plus de moyens à unsystème judiciaire à bout de soufflle.
Dans le même temps, le mouvementest inverse et relève du “laxisme” lorsqu’il s’agit de luttercontre la délinquance en col blanc. Rappelons-le, cette dernièreest pourtant la plus coûteuse pour nos finances publiques. Lafraude fiscale nous coûte entre 60 et 80 milliards d’euros par an(jusqu’à 100 milliards selon les chiffres du syndicat SolidairesFinances publiques), un montant par ailleurs sous-évalué.
Nous refusons cette justice à deuxvitesses, ce double discours insupportable qui ouvre toujours laporte à la stigmatisation des plus précaires.