ART. 27	N°1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1502
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’évaluation des projets deloi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises prend notamment en compte unesimulation de l’impact des normes concernées sur lesmicroentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée« test PME ».
« L’évaluation des projets detextes réglementaires ayant le même objet peut également prendre encompte un test PME.
« Les normes justifiéesdirectement par la protection de la sécurité nationale ne sont passoumises à un test PME.
« Les projets de texteslégislatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini parl’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquelsune consultation obligatoire auprès des organisations d’employeursreprésentatives au niveau national est déjà prévue ne sont passoumis à un test PME.
« Le président d’une assembléeparlementaire peut décider de soumettre à un test PME uneproposition de loi ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises, déposée par l’un des membres decette assemblée.
« Les modalités de mise enœuvre du test PME sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement soutient la mise en œuvre d’une nouvelle méthodepour mieux associer les entreprises, et principalement les pluspetites, à la création de la norme.
L’introduction d’un test PME participe pleinement de cetteassociation. Il s’agit en effet d’un processus visant à évaluerl’impact des nouvelles normes sur les TPE-PME avant leuradoption.
L’obligation de soumettre tout nouveau texte contraignant pourles entreprises à un test PME s’inscrit dans la lignée desrecommandations de l’OCDE, de la Commission européenne, du Conseilet du Parlement européen, et s’inspire du test PME existant dansdes pays voisins (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suissenotamment).
Ainsi, la prise en compte ex ante de l’impact sur lesentreprises des normes envisagées par des mises en situation réelleapparaît à même de s’assurer que les mesures sont adaptées auxbesoins et aux capacités des TPE-PME.
Le test PME permet ainsi de faire analyser en amont par un paneld’entreprises représentatives comment le projet de norme affecterales TPE-PME et ce, selon deux aspects :
• une évaluation qualitative du projet de norme intégrantl’impact des obligations de conformité, l’intelligibilité de lanorme du point de vue du dirigeant d’entreprise, ses effetscollatéraux en matière sociale et environnementale, en vue des’assurer que la TPE-PME ne sera pas affectée de manièredisproportionnée. L’entreprise simulera la démarche de bout en boutpour identifier les éventuelles incohérences normatives ;
• une évaluation quantitative des coûts engendrés par le projetde norme, afin d’estimer les coûts administratifs et chargesfinancières, ainsi que les impacts économiques qu’engendrent lesmesures envisagées sur les TPE-PME. Il s’agit ainsi, pour chaqueTPE-PME du panel, de décrire précisément la charge administrativeinduite pour répondre aux obligations de cette nouvelle mesure,avec une estimation de coûts et une estimation du temps-hommenécessaire pour s’y conformer.
Le test PME participera ainsi à dresser un bilan coûts/avantagesdes projets de norme et permettra d’apporter un éclairage auxdécideurs, Parlementaires ou Gouvernement, sur les coûts directs etindirects pour les entreprises.
Afin d’instituer ce test PME, il est proposé une nouvellerédaction de l’article 27 résultant des travaux du Gouvernementlors de l’élaboration du texte initial et tenant compte des débatsParlementaires, tant au Sénat qu’en Commission Spéciale àl’Assemblée Nationale.
Cette rédaction présente l’avantage de :
- tenir compte des débats en Commission Spéciale à l’AssembléeNationale sur la création d’une nouvelle instance ;
- circonscrire le périmètre du test PME aux projets de loi etd’ordonnance ;
- ouvrir la possibilité d’étendre au cas par cas le test PME auxprojets de textes réglementaires ;
- renvoyer à un décret la détermination des modalités de mise enœuvre du test PME ;
- permettre aux Présidents des Assemblées Parlementaires desoumettre les propositions de loi au test PME.