ART. 4 BIS	N°1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1507
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 1, après lemot : 
« travaux », 
insérer les mots : 
« ou de maîtrised’œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par le sénat, l’article 4bis prévoit de relever le seuil de dispense de procédure depublicité et de mise en concurrence pour les marchés detravaux et les lots portant sur des travaux dont la valeurestimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Le présentamendement propose d’étendre ce régime aux marchés de maîtrised’œuvre. Cela permettrait d’impulser une dynamiquede croissance et bénéficierait à l’ensemble des acteurs de lafilière BTP composés en grande partie de PME.
Les marchés de maîtrise d’œuvrereprésentent en 2024 un montant de 4 Md€, trèsmajoritairement répartis dans les secteurs du bâtiment et desinfrastructures (85 %). Dispenser ces marchés d’une publicitéet d’une mise en concurrence préalable conduit à simplifier lesprocédures administratives et accélérer le lancement desprojets de travaux dans cette fourchette, profitant directementaux PME du BTP et aux maîtres d’ouvrage qui lancent ce type deprojets, souvent de petites collectivités.