ART. 2 BIS	N°1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1510
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 2 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Le 6 del’article 238 bis est abrogé ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots :« de la déclaration prévue à l’article 238bis, » sont supprimés.
« II. – Après le 5° du IIde l’article L. 232‑1 du code de commerce tel qu’il résulte del’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à lapublication et à la certification d’informations en matière dedurabilité et aux obligations environnementales, sociales et deGouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, il est inséréun 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Décritles principales mesures mises en œuvre par la société en matière demécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droità la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis ducode général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, desactions soutenues, de l’impact attendu ainsi que, le cas échéant,de la valeur des biens et services reçus encontrepartie ; ».
« III. – Les I et II duprésent article entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 2 bis,inséré par le Sénat et supprimé en commission.
L’article 2 bis vise à simplifier le dispositif demécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarativeprévue au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts(CGI) et en la remplaçant par une publication, dans le rapport degestion, des actions menées et de l’impact du mécénat. Cettedisposition concilie ainsi simplification administrative etexigence de transparence, tout en garantissant à l’administrationfiscale un accès aux informations nécessaires. Cette mesure neremet donc pas en cause l’encadrement ni la traçabilité du mécénatd’entreprise.
En effet, les entreprises devront toujours déclarer lesréductions d’impôt liées au mécénat via la déclarationrécapitulative des crédits et réductions d’impôt (formulaire n°2069-RCI-SD - Cerfa) et être en mesure de fournir, à la demande del’administration fiscale, un reçu fiscal attestant de la réalitédes dons et versements. Ce reçu (formulaire n° 2041-MEC-SD3)reprend déjà l’essentiel des informations exigées dans l’annexe duformulaire n° 2069-RCI-SD, qui sera supprimée en cas derétablissement de l’article 2 bis.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les organismesbénéficiaires de dons (associations, fondations…) doivent seconformer à plusieurs obligations déclaratives. Ces obligationsvisent à garantir la transparence et la conformité des pratiques demécénat, tant pour les donateurs que pour les bénéficiaires (cf.article 222 bis du CGI). En outre, les associations recevantplus de 153 000 € de subventions ou de dons ouvrant droit à unavantage fiscal doivent publier leurs comptes annuels. Cettedéclaration contient également un certain nombre d’informationsdéjà demandées.
Ainsi, le dispositif proposé à l’article 2 bis permet auministère de l’Économie et des Finances de disposer de toutes lesdonnées nécessaires pour suivre l’évolution du mécénat et veillerau respect des obligations par les entreprises ainsi que par lesorganismes bénéficiaires en cas de contrôle fiscal.
Cet allègement répond à une nécessité de simplification enparticulier pour les dirigeants de TPE et PME qui ne publient pasde rapport de gestion.
Cet amendement a été proposé par la fondation BreakPoverty et est soutenu par de très nombreusesassociations.