APRÈS ART. 30	N°1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1514
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Lorsqu’un projet de loi contientune nouvelle norme applicable aux entreprises, le Gouvernementremet au Parlement un rapport analysant lesconséquences économiques, financières et administratives desdispositions envisagées sur les petites et moyennes entreprises.Cette analyse précise notamment les coûts directs et indirects desmesures proposées pour les petites et moyennes entreprises ainsique les mesures d’atténuation éventuellement prévues.
La réalisation de ce rapportimplique le test des normes envisagées auprès d’un échantillonreprésentatif d’entreprises. Les conditions d’application duprésent alinéa sont déterminées par décret pris après avisdu Conseil d’État.
Ce rapport peut être inclus àl’étude d’impact disposée prévue par l’article 8 de laloi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative àl’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre la réalisation de« crash test PME », très demandés notamment par leréseau des CCI, sans toutefois impliquer la lourdeur de l’article27 envisagé par le Sénat mais en allant plus loin que laformulation initiale de l’article 27.
Dans cette nouvelle rédaction, le Gouvernement rendrait unrapport sur l’impact pour les PME des normes envisagées qui, pourdes raisons de simplification et de clarté, pourrait être intégré àl’étude d’impact. L’obligation de joindre ce rapport à l’étuded’impact n’est pas envisageable dans le présent projet de loi carelle revêt une dimension organique.
La rédaction proposée précise en outre que ce rapport est établien analysant l’impact des dispositions pour un échantillonreprésentatif de PME, dans des conditions qui seront précisées pardécret pris en Conseil d’État compte tenu de la sensibilité dusujet. Ainsi, le présent amendement va plus loin que la simpledéclaration d’intention initiale (« L’administration évalueles conséquences prévisibles pour les petites et moyennesentreprises des projets de loi qui les concernent. ») et donnecorps à cette intention, sans toutefois créer une nouvelle instancequi apparaîtrait contradictoire avec l’objectif de simplificationdu droit que le projet de loi poursuit.