ART. 4 BIS	N°1517 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1517 (Rect)
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 4 BIS
I. – Au début, ajouter l’alinéasuivant : 
« I. – Aprèsl’article L. 2122‑1 du code de la commande publique, ilest inséré un article L. 2122‑2 ainsirédigé : ».
II. – En conséquence, au début del’alinéa 1, substituer aux mots : 
« I. – Les acheteurspeuvent »
les mots : 
« Art. L. 2122‑2. – L’acheteurpeut ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 1, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« ou de maîtrised’œuvre ».
IV. – En conséquence, au début del’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les acheteursveillent »,
les mots :
« L’acheteurveille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et étendant le dispositif aux marchés demaîtrise d’œuvre.
Le présent amendement propose d’une part de codifier ladisposition au sein du code de la commande publique pour faciliterl’intelligibilité de la loi et, d’autre part, d’harmoniser ladésignation au singulier de l’acheteur conformément à l’articleL. 2122-2 et de remplacer le symbole € par le mot”euros”.
Il ajoute également les marchés de maîtrise d’œuvre auxmarchés de travaux concernés par ces dispositions.