ART. 25 BIS A	N°1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1519
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 25 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Loin de l’objectif de simplification poursuivi par le projet deloi, l’article 25 bis A Cela rendra plus difficilel’implantation des commerces à l’heure où la vacance commercialecontinue d’augmenter dans les territoires.