ART. 2	N°1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1525
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 48 à 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenirsur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle desventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux dediagnostic in vitro au comité économique des produits de santé(CEPS) et à l’Agence nationale de sécurité du médicament(ANSM).
Cette suppression entraînerait denombreux risques : moins de contrôle sur les prix et latransparence du marché ; le CEPS pourrait avoir plus dedifficultés à réguler les prix des dispositifs médicaux rembourséspar l’Assurance maladie Elle pourrait également avoir desconséquences sur la surveillance sanitaire, avec moins devisibilité pour l’ANSM sur les volumes de dispositifs vendus enFrance. Mais surtout le CEPS pourrait manquer de données précisespour négocier les prix des dispositifs médicaux inscrits sur laListe des Produits et Prestations Remboursables (LPPR), ce quicompliquerait les négociations entre industriels et autorités desanté. 
Cet amendement propose donc lasuppression de cette disposition privant les autorités de santéd’un outil de contre-pouvoir vis-à-vis des laboratoirespharmaceutiques notamment.