ART. 12	N°1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1528
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 12.
Cet article vise à accélérer letraitement de contentieux devant les juridictions administrativeset notamment le traitement des requêtes et des référés,l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisionsjuridictionnelles des tribunaux administratifs et des coursadministratives d’appel. Un écran de fumée face au manquestructurel de moyens.
D’une part, l’article ouvre pluslargement la possibilité pour les magistrats administratifsd’exercer les fonctions de juges des référés. Pour ce faire, ilsupprime la condition d’avoir atteint le grade de premierconseiller (obtenu au terme de six ans d’activité) actuellementprévue par l’art L.511-2 du code de justice administrative. Lacondition d’ancienneté de 2 ans demeure.
La suppression de la condition degrade est présentée comme permettant de faire face à l’augmentationdu nombre d’affaires enregistrées par les TA en matière de référés(+41,7% entre 2019 et 2023). Cette mesure table sur uneaugmentation, à l’échelle du pays, de près de 11,3% du nombre demagistrats pourvant exercer ces fonctions. Or, il ne s’agit ni plusni moins que de permettre une nouvelle fois au gouvernement denoyer le poisson quant au manque de moyens de la justiceadministrative. L’avis du Syndicat de la juridiction administrative(SJA) est sans appel : ce dispositif a été jugé comme un “palliatifinsuffisant à la hausse tendancielle du contentieux que connaissentles juridictions administrative”.
D’autre part, cet article élargitconsidérablement les missions que peuvent exercer les magistratshonoraires au sein des tribunaux administratifs. Or, comme lesmagistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honorairesexerçant des fonctions juridictionnelles engendre une fortedissymétrie avec les magistrats professionnels qui fragilise leurindépeendance et crée une collégialité fictive. Leur disponibilitéétant très variable, cela ne peut constituer un modèle pérenne. Cesmagistrats sont en effet peu nombreux et inégalement répartis surle territoire national puisqu’ils choisissent leur juridictiond’affectation en fonction de leur domiciliation. Alors qu’il nepeut s’agir d’une solution pérenne, cet article ne prévoit aucunencadrement dans le temps de ce recours accru aux magistratshonoraires dans les tribunaux administratifs.
Ainsi, l’ensemble de cet articlerévèle une gestion comptable et précaire de la pénurie defonctionnaires, ici, de magistrats. Pour rappel, en 2022, la Francene comptait que 11,2 magistrats pour 100 000 habitants, contre unemédiane de 17,6 pour les pays membres du Conseil de l’Europe.
Face à la hausse du recours encontentieux administratif et au surmenage des juridictions, nousdemandons une réelle augmentation des effectifs, a minima le doublede magistrats déjà en poste.En 10 ans, le nombre des entrées devantles 42 tribunaux administratifs a augmenté de 46% ; le nombre demagistrats, calculés en effectif réel moyen, n’a progressé que de4%. La LOPJ pour 2023-2025 avait pour objectif le recrutement de 10000 postes d’ici la fin 2027 dont 1500 magistrats et 1500greffiers, soit en moyenne 300 ETP de magistrats et 300 degreffiers par an. Or, le PLF pour 2025 prévoit 125 ETP demagistrats et 145 pour les greffiers soit la moitié de ce que laLOPJ prévoyait.