ART. 12	N°1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1529
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le mêmepremier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Un décret précise le nombre maximal de magistrats honorairessusceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein dechaque juridiction.; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistratshonoraires susceptibles d’être appelés à exercer des fonctionsjuridictionnelles dans chaque juridiction.
Cet article vise à accélérer letraitement de contentieux devant les juridictions administrativeset notamment le traitement des requêtes et des référés,l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisionsjuridictionnelles des tribunaux administratifs et des coursadministratives d’appel, en renforcant le recours aux magistratshonoraires. Un écran de fumée face au manque structurel demoyens.
D’une part, l’article ouvre pluslargement la possibilité pour les magistrats administratifsd’exercer les fonctions de juges des référés.La suppression de lacondition de grade est présentée comme permettant de faire face àl’augmentation du nombre d’affaires enregistrées par les TA enmatière de référés (+41,7% entre 2019 et 2023). Il s’agit ni plusni moins que de permettre une nouvelle fois au gouvernement denoyer le poisson quant au manque de moyens de la justiceadministrative. L’avis du Syndicat de la juridiction administrativeest sans appel : ce dispositif est un “palliatif insuffisant à lahausse tendancielle du contentieux des juridictionsadministrative”.
D’autre part, cet article élargitconsidérablement les missions que peuvent exercer les magistratshonoraires au sein des TA. Or, comme les magistrats à titretemporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant desfonctions juridictionnelles engendre une forte dissymétrie avec lesmagistrats professionnels qui fragilise leur indépendance et créeune collégialité fictive. Leur disponibilité étant très variable,ces magistrats étant inégalement répartis sur le territoirenational puisqu’ils choisissent leur juridiction d’affectation enfonction de leur domiciliation. Bien qu’ils constituent une forced’apoint précieuse, il ne peut là s’agir d’une solution pérenne.Pourtant, cet article ne prévoit aucun encadrement dans le temps dece recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunauxadministratifs.
Ainsi, l’ensemble de cet articlerévèle une gestion comptable et précaire de la pénurie defonctionnaires, ici, de magistrats. Pour rappel, en 2022, la Francene comptait que 11,2 magistrats pour 100 000 habitants, contre unemédiane de 17,6 pour les pays membres du Conseil de l’Europe. Nousdemandons une réelle augmentation des effectifs, a minima le doublede magistrats déjà en poste.En 10 ans, le nombre des entrées devantles 42 tribunaux administratifs a augmenté de 46% ; le nombre demagistrats, calculés en effectif réel moyen, n’a progressé que de4%. La LOPJ pour 2023-2025 avait pour objectif le recrutement de 10000 postes d’ici la fin 2027 dont 1500 magistrats et 1500greffiers, soit en moyenne 300 ETP de magistrats et 300 degreffiers par an. Or, le PLF pour 2025 prévoit 125 ETP demagistrats et 145 pour les greffiers soit la moitié de ce que laLOPJ prévoyait.