ART. 2	N°1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1533
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher lasuppression de la procédure d’agrément régional des organismes,centres et institut de formation des représentants du personnel,membres du comité social et économique. 
Cette disposition comporte unrisque de dérégulation du marché des formations SSCT. Avant lamodification, seuls les organismes agréés et figurant surune liste validée par l’administration pouvaient dispenser laformation SSCT. Cela garantissait que les formateursavaient l’expertise nécessaire et que le contenurépondait aux exigences légales. Avec la nouvelleformulation, tout organisme simplement enregistré commeorganisme de formation pourra proposer cesformations sans contrôle spécifique. Il sera donc plusdifficile de s’assurer de la qualité et de la pertinence desformations proposées. Avec la simple conditiond’enregistrement, le marché de la formation devient plusopaque pour les élus du CSE pour le choix de formation adaptées àleurs besoins. 
L’amendement proposé par leGouvernement :
· Abandonne tout contrôle des aptitudes, capacités et expériencesdes organismes candidats en matière SSCT ;
· Ouvre la voie largement à la recrudescence de formations purementtechniques, administratifs et qui n’ont pas la capacité à outillerles élus à comprendre les enjeux de la santé, de la sécurité et desconditions de travail ;
· Affaiblit ainsi encore le dispositif de surveillance SSCT par leCSE, en mettant en péril les qualifications et aptitudes des élus às’emparer de ces sujets-là ;
· Parallèlement, rapproche encore plus la formation syndicale de laformation professionnelle, financiarisée et lucrative ;
· Amènera inéluctablement une augmentation des organismes éligiblesà dispenser de la formation SSCT-CSE pour les élu·es enconcurrence avec les organisations syndicales ;
· Affaiblira la dimension syndicale dans la démarche des CSE ainsiformés ;
· In fine, met en danger la santé au travail et risque decontribuer (encore plus) à l’augmentation (voire l’aggravation) desAT/MP.
Il est donc proposé de supprimercette disposition.