ART. 4	N°1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1536
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 4
 
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La plateforme dedématérialisation respecte le principe de l’allotissement desmarchés publics tel que mentionné à l’article L. 2113‑11 ducode de la commande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quel’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriserl’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique,soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pourcentraliser l’accès à la commande publique.
La centralisation de la commande publique ne doit pas se faireau détriment des petites et moyennes entreprises et favoriser lesgrands groupes.