ART. 4 TER	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1537
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 4 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le second alinéa del’article L. 2172‑3 du code de la commande publique estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Peuventêtre considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou lesservices qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques etenvironnementales et qui recourent en priorité à des matériauxissus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, durecyclage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laproposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploidans la catégorie “achats innovants”.
La commande publique représente près de 10% du PIB de laFrance. 
Cet amendement vise à orienter, enpriorité, la commande publique vers des méthodes et des procédésrelevant de l’économie circulaire, lorsque cela est possible. Lerecours aux marchés innovants est un outil clé pour accélérer cetype de déploiement. Et pour y parvenir, Il est nécessaired’affiner la définition d’un marché innovant dans le code de lacommande publique pour mieux intégrer la notion d’économiecirculaire.
En outre, le dispositif des achatsinnovants, qui permet de passer des marchés gré à gré sanspublicité ni mise en concurrence lorsqu’il s’agit d’un achatinnovant, devrait être étendu au-delà de la limite actuelle de100.000 euros. Ce dispositif, qui va dans la bonne direction, doitêtre élargi pour devenir plus attractif pour les acheteurs publicset leurs groupements.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’InstitutNational de l’Économie Circulaire INEC