ART. 12	N°1538 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1538 (Rect)
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lesdispositions prévues par le présent 1° sont applicablesjusqu’au 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI-NFP proposent d’instaurer une date butoir afind’encadrer dans le temps le recours accru aux magistrats honorairesdans les tribunaux administratifs, qui devront compléter uneformation de jugement et siéger en cas de vacance ou d’empêchementd’un membre de cette formation.
Face à la hausse du recours encontentieux administratif et au surmenage des juridictions,l’élargissement des fonctions des magistrats honoraires ne peut pasêtre la seule et unique réponse. L’augmentation des effectifs estl’unique moyen de répondre à la demande
croissante de justice en maintenant la nécessaire qualité dutravail juridictionnel. Cette hausse est cependant trèsinsuffisante : en 10 ans, le nombre des entrées devant les 42tribunaux administratifs a augmenté de 46% ; le nombre demagistrats, calculés en effectif réel moyen, n’a progressé que de4%
Cet article élargit entre autresles missions que peuvent exercer les magistrats honoraires au seindes TA. Or, comme les magistrats à titre temporaire, le statut desmagistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnellesengendre une forte dissymétrie avec les magistrats professionnelsqui fragilise leur indépendance et crée une collégialité fictive.Leur disponibilité étant très variable, ces magistrats étantinégalement répartis sur le territoire national puisqu’ilschoisissent leur juridiction d’affectation en fonction de leurdomiciliation. Bien qu’ils constituent une force d’apointprécieuse, il ne peut là s’agir d’une solution pérenne. Pourtant,cet article ne prévoit aucun encadrement dans le temps de cettemesure.
Accélérer le traitement decontentieux devant les juridictions administratives via un recoursaccru aux magistrats honoraires ne peut être qu’un écran de fuméeface au manque structurel de moyens. Cet article révèle une gestioncomptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires. Pour rappel,en 2022, la France ne comptait que 11,2 magistrats pour 100 000habitants, contre une médiane de 17,6 pour les pays membres duConseil de l’Europe. Nous demandons une réelle augmentation deseffectifs, a minima le double de magistrats déjà en poste.En 10ans, le nombre des entrées devant les 42 tribunaux administratifs aaugmenté de 46% ; le nombre de magistrats, calculés en effectifréel moyen, n’a progressé que de 4%. La LOPJ pour 2023-2025 avaitpour objectif le recrutement de 10 000 postes d’ici la fin 2027dont 1500 magistrats et 1500 greffiers, soit en moyenne 300 ETP demagistrats et 300 de greffiers par an. Or, le PLF pour 2025 prévoit125 ETP de magistrats et 145 pour les greffiers soit la moitié dece que la LOPJ prévoyait.
Cet amendement, qui s’inspire d’uneproposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires auSénat, vise donc à limiter dans le temps le recours aux magistratshonoraires, qui prendrait fin à compter du 1er janvier 2027, datebutoir pour le recrutement du personnel de justice, actée dans laloi de d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027.