ART. 4 QUATER	N°1539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1539
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 4 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré unarticle L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de laprocédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pasrempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 ducode de commerce au cours des deux exercices précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure deplein droit des marchés publics les personnes morales ne respectantpas leur obligation de dépôt des comptes annuels. En renforçantl’exigence de transparence financière, cette mesure garantit auxacheteurs publics, et notamment aux collectivités locales, uneprocédure de passation plus efficace et sécurisée. Elle permetd’éviter des vérifications complexes et disproportionnées tout enécartant les entreprises manquant de transparence et deresponsabilité financière.