ART. 16	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Dupont et M. Belhaddad
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi de simplification de la vieéconomique prévoit que dans le cadre des marchés publics relatifsaux projets d’installation de production d’électricité renouvelableen mer d’une puissance supérieure à un seuil fixé par décret ou uneétude associée à la réalisation d’une telle installation oulorsqu’un marché d’un montant supérieur à un seuil fixé par décretconcerne un projet de création ou de modification d’un ouvrage duréseau public de transport d’électricité ou d’un poste detransformation entre les réseaux publics de transport et dedistribution d’électricité, les pouvoirs adjudicateurs et lesentités adjudicatrices mentionnés peuvent, par dérogation àl’article L. 2113‑10 du code de la commande publique, déroger à larègle de l’allotissement.
La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère del’Economie est très claire : les dérogations au principe del’allotissement doivent rester limitées et être dûment justifiées.D’ailleurs, l’article 2113-11 du code de la commande publique listetrès strictement les exceptions à ce principe.
L’ajout d’une nouvelle dérogation dans ce projet de loi ne pourraitêtre justifiée que par une situation exceptionnelle et légitime, cequi n’est pas le cas ici. Cet article risque d’exclure les PME etTPE de ces marchés, c’est pourquoi, cet amendement vise à supprimerl’article 16.