ART. 6	N°1543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1543
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de commerce estainsi modifié :
« 1° À l’avant-dernieralinéa de l’article L. 23‑10‑1, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« six » ;
« 2° Au premier alinéa del’article L. 141‑23, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porterl’obligation d’information des salariés en cas de reprise à 6 moispour faciliter la reprise d’une entreprise par sessalariés 
Cette disposition permettrait uneréponse adaptée aux enjeux actuels de multiplication des planssociaux, cessation d’activité et face au nombre conséquentd’entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années, évaluéselon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l’objet d’unereprise en interne soit familiale, soit par les salariés. 
A l’heure actuelle, selon l’observatoire BPCE, chaque année, plusde 60.000 entreprises changent de mains. Parmi elles, près de 50000 TPE, 10 500 PME et 700 ETI. Or, près de 6% des dirigeants deTPE-PME décident chaque année de céder leur entreprise à un ouplusieurs salariés. Pour ces TPE-PME, l’enjeu d’une reprise par lessalariés est d’autant plus important que selon CCI France, cesentreprises ne correspondent pas aux souhaits des repreneursextérieurs : “La plupart des repreneurs visent une entreprise ayantau minimum 10 salariés et réalisant plus d’1 million d’euros dechiffre d’affaires annuel, mais les entreprises ayant de tellescaractéristiques représentent moins de 10 % des offres disponiblessur le marché ouvert.” 
La reprise par les salariés est donc bien une solution viable carcomme le souligne BPI France, les salariés sont “les mieuxpositionnés pour reprendre le flambeau”, “sont souvent les mieuxplacés pour payer le juste prix au cédant”, “ont bénéficié deformations pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise”, etces reprises par les salariés permettent de “protéger les emploisen limitant considérablement les risques de découpage des activitéset les risques de délocalisation”. La reprise par les salariésconduit à la naissance de nombreuses coopératives. En 2017, ondénombre ainsi la création de 19 SCOP issues de reprisesd’entreprises en difficultés et 55 issues d’une transmissiond’entreprise saine. Cela correspond à 74 entreprises sauvegardéeset des centaines d’emplois, lesquelles sont préservés de façondurable car le taux de pérennité à 5 ans est de 76 % pour les SCOPcontre 61 % pour les autres entreprises françaises. De fait, lesexemples de reprises par les salariés, en SCOP ou non, représentantun succès sont très nombreux.
Si toutes les reprises ne sont pas des succès, elles sont unélément essentiel pour la préservation des emplois et le maintiendu dynamisme du tissu économique de nombreux territoires. Le succèsde ces reprises dépend néanmoins d’un facteur essentiel qui estcelui du temps nécessaire pour être en mesure de monter le dossier,soulignant l’enjeu d’un délai d’information des salariés suffisant.L’Etude d’Impact du présent projet de loi se contente de noter queles reprises par les salariés stagnent à 50 par an environ depuis2014 à partir du nombre d’entreprises bénéficiaires du crédit pourle rachat des entreprises par les salariés, sans préciser que cesmêmes entreprises bénéficiaires étaient au nombre de 20 en 2011avant le passage de la loi Hamon pour faciliter les reprises, etsans expliciter les raisons éventuelles de cette stagnation, parmilesquelles le délai actuel de deux mois qui est tropcontraint. 
Le délai de 2 mois prévu par la loi est important maisinsuffisant pour permettre aux salariés de formuler une offreconsolidée de rachat. La CGscop estime ainsi qu’un dispositifd’information utile et répondant à l’objectif poursuivi ne pourraitêtre inférieur à un délai de 6 mois, afin de permettre aux salariésla présentation d’une offre de rachat et d’un plan de financementconsolidés. À cet égard, la CGScop souligne que le principal enjeulors d’une reprise d’entreprise par les salariés concerne lacollecte des fonds nécessaires. En l’absence de dispositif adapté,les salariés peuvent être contraints de recourir à des indemnitésde licenciement pour financer la reprise, de contracter des prêtsindividuels ou de puiser dans leur épargne personnelle.L’augmentation de cette durée à 6 mois pourrait permettre deconsolider les projets de reprise et d’en assurer ainsi le succès,pour la préservation de l’emploi de centaines de milliers desalariés.