ART. 14	N°1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1549
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
À la fin de la première phrase del’alinéa 20, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de ceux figurantsur une liste établie par ce même décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à revenir sur l’exclusion de certains contrats d’assurance dudispositif de cet article.
Ce dernier va en effet dans le bonsens. Il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages etde personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision derésiliation unilatérale du contrat. Cette obligation estaujourd’hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers.En bénéficieraient donc désormais les collectivités, ou encore lesentreprises. D’autre part, il étend la possibilité de résiliationinfra-annuelle (RIA) de certains contrats d’assurance aux petitesentreprises : celles-ci pourraient résilier sans frais ni pénalité,à partir d’un an à compter de la première prise d’effet, certainscontrats d’assurance de dommages sans avoir à en attendrel’anniversaire.
Cette possibilité concerne aujourd’hui seulement certains contratsdans des domaines tels que l’automobile, l’emprunteur, la santé etl’habitation…
En outre, le groupe LFI-NFP a faitadopter un amendement permettant d’exclure des motifs possibles deruptures unilatérales de contrat de la part de l’assureur lessituations de sinistres à répétition provoqués par des catastrophesclimatiques, de plus en plus intenses et régulières à mesure que ledérèglement climatique s’intensifie.
Toutefois, l’article prévoit queseront exclus du dispositif certains contrats d’assurance dedommages directs aux biens dont la liste sera établie par décret enConseil d’État : la portée de ces dispositions pourrait donc êtrelimitée selon la liste retenue. Cela est d’autant plus vrai que lescontrats d’assurance de dommages souscrits par des professionnelssont dans la majorité des cas des contrats « multirisques »comprenant a minima l’une de ces garanties en question. Dès lors,ces contrats seraient exclus de la mesure et le champ d’applicationdu dispositif s’en trouverait sensiblement réduit.
Nous proposons de supprimer cetteexception afin de préserver la portée de cet article qui va dans lebon sens en ce qu’il permet aux petites entreprises, qui n’ont pasles services de gestion de contrats d’assurance comparables auxgrandes entreprises, d’avoir une plus grande marge de manoeuvreface aux assureurs.