ART. 15 BIS D	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1556
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle
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ARTICLE 15 BIS D
 
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans l’année qui suit lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation du dispositif de Zéro artificialisationnette. Il étudie ses conséquences notamment économiques pour noscollectivités, notre industrie et nos entreprises. Il propose dessolutions d’amélioration du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander l’évaluation du dispositifde Zéro artificialisation nette (ZAN) pour corriger ce dispositifqui ne convient ni aux entreprises, ni aux collectivités.
Depuis la création du ZAN, les demandes de modifications sontrécurrentes. Plus personne n’arrive à défendre ce dispositif, lesélus locaux, particulièrement les maires, les élus régionaux, lesdéputés et sénateurs, tous sont unanimes pour dire que le ZAN n’apas été bien construit. 
Or, tous s’accordent pour dire que l’artificialisation des solset notamment la bétonisation des périphéries urbaines avec dessupermarchés à perte de vue qui vident les centre-villes ne sontpas satisfaisants pour la vitalité de nos territoires, pour notrebiodiversité et nos sols. 
Aussi, plutôt que de continuer à rapiécer une loi malconstruite, il serait plus opportun d’en refaire une.
Par ailleurs, cette loi pourrait traiter à la fois des solsfrançais mais également du foncier, notamment agricole qui estmenacé par des préemptions étrangères qui font peser un risque surnotre souveraineté.