ART. 21 BIS A	N°1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
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AMENDEMENT N°1575
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle
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ARTICLE 21 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre III du codel’énergie  est abrogé.
II. – Le titre VI de laloi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à lamodernisation et au développement du service public del’électricité est abrogé.
III. – Le I et II entrenten vigueur au 1er janvier 2026.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer le la Commission derégulation de l’énergie (CRE). 
La réforme du marché de l’électricité met fin aux tarifsréglementés en 2026. Cette réforme permet de repenser lefonctionnement de ce marché, notamment dans la fixation de sonprix. 
En effet, la France possède un parc nucléaire efficace qui permet àtous les Français et à toutes les entreprises d’accéder à uneélectricité peu chère et décarbonée. Cette réforme du marché del’électricité doit permettre à la France de fixer l’électricité enfonction de son coût de production. Dès lors, il n’y a plus besoinde CRE pour fixer ce prix. 
La suppression de la CRE pourrait représenter une économie de plusde 24 millions d’euros annuels.
Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts desGouvernements précédents pour simplifier le paysage administratiffrançais.