ART. 21 BIS A	N°1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1576
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 21 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 autorise la Commission de régulation de l’énergie(CRE) à avoir accès « à la comptabilité des entreprises exerçantdirectement ou indirectement une activité dans le secteur del’électricité et du gaz ».
Un tel pouvoir est-il nécessaire ? Par ailleurs, la protectionde ces données sera-t-elle correctement assurée ?