ART. 25 BIS A	N°1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1581
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 25 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article suivant, qui complexifiel’implantation de commerces. 
A l’heure où la présence commerciale diminue dans les zones ruraleset dans les centre-ville, cet article au lieu de simplifier vientrendre plus compliqué l’installation de commerces etparticulièrement du secteur de l’habillement. 
L’article pénalise les entrepreneurs locaux en freinantl’implantation des commerces en franchise. 36% des points de ventede mode sous franchise ou affiliation sont ouverts par desentrepreneurs locaux. 
Enfin, la soumission des entrepôts logistiques de plus de 800 m²à la procédure de CDAC, est une mesure totalement contreproductive. Les entreprises françaises ont souvent une activitéphysique en magasin et un site internet, avec un entrepôt uniquesur le territoire national servant aux opérations logistiquesnécessaires pour les enseignes commerciales. Ainsi cette mesurevient renforcer la concurrence déloyale avec les entreprisesétrangères et notamment asiatique qui n’ont pas d’entrepôts enFrance et qui ne seront pas assujetties à cette procédure
Ainsi cet article met en danger la présence de commerce de modesdans de nombreux territoires. Il va à contre l’objectif derevitaliser les zones rurales et les centre-ville. 
Suppression proposée par l’Alliance du Commerce.