APRÈS ART. 25 BIS A	N°1582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°1582
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Michoux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Alloncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« VI.– La transformation par division d’un magasin decommerce de détail existant exploité depuis plus de 3 années, d’unesurface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemblecommercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucuneaugmentation de la surface de vente totale n’est pas soumis à uneautorisation d’exploitation commerciale sous réserve que lesactivités exercées demeurent dans le secteur de l’activité initiale(secteur 1 ou 2)» 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la division d’un magasinexistant sans autorisation d’exploitation commerciale (AEC)lorsqu’elle entraîne la création d’un ensemble commercial.Actuellement, seuls les magasins situés dans un ensemble commercialpeuvent modifier librement leur surface, tandis que les autresdoivent obtenir une AEC, compliquant les projets de division. Faceà la montée du e-commerce et à l’augmentation des loyers, denombreux magasins deviennent trop grands pour leur activité.L’assouplissement proposé éviterait des fermetures et des vacancescommerciales en permettant facilement une réorganisation desespaces sans augmentation de surface construite. L’amendementprévoit que cette division soit possible sans AEC, à condition queles nouvelles activités restent dans le même secteur (alimentaireou non-alimentaire).