ART. 22 BIS	N°1589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1589
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 22 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Les articlesL. 161‑37 à L. 161‑46 du code de la sécurité sociale sontabrogés.
« II. – Enconséquence, la Haute autorité de santé est réinternalisée à ladirection générale de la santé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de laSanté. 
Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à lasimplification du paysage administratif et économique français,toute dépense, et en particulier dans une agence de santépléthorique, doit être interrogée. La suppression de l’HAS pourraitreprésenter en effet une économie de plus de 73.9 millions d’eurosannuels. 
Dans le domaine de la santé, la France dispose déjà du ministère dela Santé et de ses Agences Régionales de Santé, de la Caissenationale d’assurance maladie et de ses caisses départementalesprimaires, mais aussi d’un grand nombre d’agences de santé, dontles effectifs ne font qu’augmenter, comme l’Agence nationale desécurité du médicament, l’Agence national de sécurité sanitaire, ouencore Santé publique France. 
Ainsi, dans ce paysage sur-administré de la santé, l’utilité del’HAS dont les compétences chevauchent celles des autres agencespubliques peut être remise en question.